Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site OhMyBeaune, exploité par FBG EURL, auprès de tout consommateur souhaitant effectuer un achat en ligne.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
FBG EURL
Enseigne : Louisy
Siège social :
2 rue du Pré Dimanche
21340 La Rochepot – France
SIREN : 943 983 221
SIRET : 943 983 221 00012
RCS Dijon
TVA intracommunautaire : FR46 943983221
E-mail : contact@ohmybeaune.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle. De légères différences de teinte, de présentation ou d'emballage peuvent exister selon les fournisseurs.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils comprennent la TVA applicable lorsque celle-ci est due.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
FBG EURL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement au client.
FBG EURL se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Les paiements sont entièrement sécurisés.
Les moyens de paiement proposés sont ceux disponibles lors de la validation de la commande (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal ou tout autre moyen proposé par Shopify Payments).
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont préparées sous 24 à 72 heures ouvrées.
Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi.
FBG EURL ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
-
non utilisés ;
-
dans leur emballage d'origine ;
-
complets et en parfait état.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à FBG EURL.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ne peuvent être retournés :
-
les produits cosmétiques ouverts ou utilisés ;
-
les produits personnalisés ;
-
les cartes cadeaux après leur activation ou leur utilisation ;
-
tout produit dont l'ouverture compromet les règles d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 10 – Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception et la vérification des produits retournés.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 11 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie contre les vices cachés.
Le client est invité à contacter le service client en cas de défaut constaté.
Article 12 – Responsabilité
FBG EURL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.
La responsabilité de FBG EURL ne pourra être engagée en cas de force majeure.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu avec le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou figureront sur le site conformément aux obligations légales.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur.